enquête sur la remise d'impôt accordée à M. Lagerfeld
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Philippe HOUILLON visant à créer une commission d'enquête sur les conditions et circonstances dans lesquelles l'Administration fiscale aurait éventuellement accordé à M. Lagerfeld une remise de tout ou partie du montant des impositions dont il était redevable ainsi que sur les éventuelles interventions du ministre de l'économie et des finances concerné, n° 2596, déposée le 28 septembre 2000 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |